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Version originale (version anglaise)

Annexe A

Accord d'enregistrement

DANS LE PRESENT ACCORD D'ENREGISTREMENT (« Accord »), le « Registrant » , « vous », « votre » et « vos » désignent le registrant de chaque enregistrement de nom de domaine, « nous », « notre » et « nos » désignent Tucows.Com Co., et « Services » désigne les prestations de services d'enregistrement de nom de domaine fournies par nous et proposées par Monarobase, le Fournisseur de Services d'Enregistrement (« le Revendeur »). Toute référence à un « registre », « Registre » ou « Opérateur de Registre » désigne l'administrateur du registre du domaine applicable de premier niveau ("TLD"). Le présent Accord expose nos obligations envers vous, et explique vos obligations envers nous concernant les Services. En acceptant les conditions générales énoncées dans le présent Accord, vous acceptez également d'être lié par les règles et règlements établis uniquement par un registre pour ce registre particulier.
CHOIX D'UN NOM DE DOMAINE. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas garantir que vous allez obtenir un nom de domaine désiré, même si une recherche indique qu'un nom de domaine est disponible au moment de votre demande. Vous attestez n'avoir aucune connaissance et conviction, que ni l'enregistrement du nom de domaine ni la manière dont vous avez l'intention de l'utiliser, contrevient aux droits légaux d'un tiers et en outre, que le nom de domaine n'est pas inscrit, ni à tout moment que ce soit utilisé, à des fins illégales. Au cours de la période qui suit l'enregistrement d'un nom de domaine et la nomination des serveurs actifs de noms, nous nous autorisons à mettre une page web statique et toute recette générée par celle-ci sera pour notre propre compte.
PAIEMENT ET CONDITIONS. En contrepartie des Services rendus, vous acceptez de payer le Revendeur selon les tarifs convenus avant l'enregistrement d'un nom de domaine désiré ou de son renouvellement. Toutes les sommes réglées à cet effet ne sont pas remboursables même si votre enregistrement de nom de domaine est suspendu, annulé ou transféré avant la fin de votre période actuelle d'enregistrement. En vertu de ces Services, vous acceptez de : (1) fournir certaines informations à jour, complètes et précises sur vous tel que requis par le processus d'enregistrement, et (2) tenir et mettre à jour ces informations autant qu'il est nécessaire pour qu'elles soient à jour, complètes et exactes. Toutes ces informations sont désignées en tant qu'informations du compte (« Informations du Compte »). Vous reconnaissez que les Informations du Compte et toutes les autres déclarations formulées dans votre demande sont vraies, complètes et exactes. Tucows et chaque registre se réservent le droit de mettre un terme à votre enregistrement de nom de domaine si : (I) les informations fournies par vous ou votre agent sont fausses, inexactes, incomplètes, non fiables, trompeuses ou secrètes, ou (ii) vous avez omis de conserver, mettre à jour et maintenir vos Informations du Compte vraies, à jour, complètes, exactes et fiables. Vous reconnaissez que la violation de la présente Section 3 constituera une violation de notre Accord, ce qui nous autorisera ou à un registre de résilier le présent Accord immédiatement après une telle violation, sans aucun remboursement et sans préavis.
TERME. Le présent Accord restera en vigueur pendant la durée de votre enregistrement de nom de domaine tel que choisi, enregistré et payé au moment de l'enregistrement ou de son renouvellement. Si le nom de domaine devait être transféré à un autre agent, les conditions générales du présent Accord cesseront.
MODIFICATIONS DE L'ACCORD. Vous reconnaissez que la pratique de l'enregistrement ainsi que l'administration des noms de domaine est en constante évolution et, par conséquent, vous acceptez que Tucows puisse modifier le présent Accord, ou tout autre accord relatif et/ou applicable, étant donné qu'il est nécessaire de se conformer à ces accords avec l'ICANN, un registre ou toute autre personne ou entité, ainsi que de s'adapter aux évolutions qu'elle rencontre. Tous les amendements au présent Accord seront affichés sur notre site Web. Votre utilisation continue du nom de domaine enregistré à votre nom constituera votre acceptation pour toute nouvelle condition de cet Accord. Si vous n'acceptez aucun changement, vous pouvez demander à ce que votre enregistrement de nom de domaine soit annulé ou transféré à un autre agent accrédité. Vous acceptez que l'annulation ou la demande de transfert sera votre seul recours si vous ne souhaitez pas vous conformer à toute modification au présent Accord, ou à tout autre accord relatif et/ou applicable.
MODIFICATIONS DE VOTRE COMPTE. Afin de modifier toute information de votre compte, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe du compte que vous avez choisi lorsque vous avez ouvert votre compte avec nous. Vous acceptez de protéger votre identifiant et mot de passe de toute utilisation non autorisée. En aucun cas nous ne serons responsable de l'utilisation non autorisée ou abusive de votre identifiant ou mot de passe de votre compte.
AUCUNE GARANTIE. Vous reconnaissez que l'enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine choisi ne confère pas l'immunité de l'objection à l'enregistrement, la réservation ou à l'utilisation du nom de domaine.
LITIGE CONCERNANT LE NOM DE DOMAINE. Vous acceptez que, si l'enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine est contestée par un tiers, vous serez soumis aux dispositions prévues dans le règlement des litiges adopté par le registre concerné. Vous acceptez que dans le cas d'un litige concernant un nom de domaine avec une tierce partie, vous vous engagez à nous indemniser et à nous exonérer de toute responsabilité conformément aux conditions générales contenues dans le règlement applicable. Si Tucows est informé qu'une plainte a été déposée auprès d'un organisme judiciaire ou administratif concernant votre nom de domaine, Tucows peut, à sa seule discrétion, suspendre votre capacité à utiliser votre nom de domaine ou apporter des modifications à votre dossier d'enregistrement jusqu'à ce que (i) Tucows soit incité à le faire par l'autorité judiciaire ou administrative, ou (ii) que Tucows reçoive une notification par vous et l'autre partie contestant votre nom de domaine que le litige a été réglé. En outre, vous acceptez que si vous êtes l'objet de litiges au sujet de votre enregistrement ou utilisation de votre nom de domaine, Tucows se réserve le droit de déposer le contrôle de votre dossier d'enregistrement dans le registre de l'organisme judiciaire en leur fournissant un certificat d'enregistrement.
POLITIQUE. Vous acceptez que votre enregistrement de nom de domaine puisse faire l'objet d'une suspension, annulation ou d'un transfert conformément à l'adoption d'une politique par Tucows, le registre, l'ICANN ou du gouvernement, ou conformément à tout registre ou toute procédure du registre qui ne soit pas incompatible avec une politique adoptée par Tucows, le registre, l'ICANN ou par le gouvernement, (1) pour corriger nos erreurs ou celles d'un registre lors d'enregistrement du nom ou (2) pour la résolution des litiges concernant le nom de domaine.
REPRESENTANTS. Si vous envisagez d'autoriser l'utilisation d'un nom de domaine par un tiers, vous devez néanmoins être le détenteur de l'enregistrement du nom de domaine et être donc chargé de fournir vos propres informations détaillées, ainsi que de fournir et mettre à jour des informations précises sur des renseignements techniques et administratifs appropriés pour faciliter une résolution rapide à tout problème en rapport avec le nom de domaine qui pourrait se poser. En outre, vous acceptez la responsabilité pour les dommages causés par une utilisation abusive du nom de domaine. Vous déclarez que vous allez obtenir l'accord de la tierce partie aux termes et conditions du présent Accord.
ANNONCES. Nous nous réservons le droit de vous distribuer tout communiqué relatif à la qualité ou au fonctionnement de nos services et ceux de nos partenaires. Ces annonces seront essentiellement de nature informative et peuvent inclure des avis décrivant des changements, des mises à jour, des nouveaux produits ou d'autres informations pour renforcer la sécurité ou pour améliorer votre identité sur Internet.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Vous acceptez que notre entière responsabilité, et votre recours exclusif, à l'égard de tout service fourni en vertu du présent Accord ainsi que toute violation du présent Accord soit seulement limitée au montant que vous avez payé pour l'enregistrement initial de votre nom de domaine. Tucows et ses directeurs, employés, affiliés, filiales, agents et fournisseurs tiers, l'ICANN ainsi que les registres concernés ne sauraient être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services ou pour le coût d'acquisition de services de substitution. Étant donné que certains états ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, dans de tels états, notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi. Nous déclinons toute perte ou responsabilité qui en résulte, notamment pour : (1) perte ou responsabilité résultant de délais importants d'accès ou d'interruptions à cet accès ; (2) perte ou responsabilité résultant d'un envoi de données incomplet ou contenant des erreurs, (3) perte ou responsabilité résultant de cas de force majeure ; (4) perte ou responsabilité résultant de l'utilisation non autorisée ou abusive de l'identifiant de votre compte ou du mot de passe ; (5) perte ou responsabilité résultant d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans tout renseignement ou service fourni en vertu du présent Accord ; (6) perte ou responsabilité résultant de l'interruption de votre Service. Vous acceptez que nous ne saurions être tenus responsables pour toute perte de l'enregistrement et de l'utilisation de votre nom de domaine, ou pour l'interruption d'activité, ou de tous dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de toute nature que ce soit (y compris tout manque à gagner) sans tenir compte de la forme de l’action qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou autrement, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
INDEMNITÉ. Vous acceptez de libérer, d'indemniser et de tenir à l'écart Tucows, ses sous-traitants, agents, employés, agents, directeurs et affiliés, l'ICANN, les registres applicables ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées de toute responsabilité, réclamations et dépenses, y compris les frais d'avocat, de tiers résultant de ou relatifs à l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine enregistré à votre nom, qu'il soit utilisé par vous-même, sous licence à un tiers ou en vertu du Service de protection de données Whois (Whois Privacy Service), y compris sans violation de limitation par vous ou un tiers ayant accès à l'Identifiant et au Mot de passe de votre compte. Vous acceptez également de nous libérer, indemniser et de nous dégager de toute responsabilité conformément aux conditions générales figurant dans le Règlement des Litiges concerné. Dans le cas d'une action judiciaire engagée contre nous par un tiers, nous pouvons solliciter de votre part des assurances écrites concernant votre engagement à nous indemniser ; un manquement de votre part de fournir les assurances pourrait être considéré par nous comme une violation de votre Accord et pourrait entraîner la suspension ou l'annulation de votre nom de domaine. Cette obligation d'indemnisation restera en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent Accord.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. La personne nommée à titre de Registrant sur le Whois doit être le détenteur du nom enregistré. La personne nommée en tant que contact administratif au moment où l'identifiant et le mot de passe du compte sont obtenus, sera reconnue comme le Registrant avec l'autorité pour gérer le nom de domaine. Vous acceptez qu'avant le transfert de propriété de votre nom de domaine à une autre personne (le « Cessionnaire »), vous devez exiger que le Cessionnaire accepte, par écrit d'être lié par toutes les conditions générales du présent Accord. Si le Cessionnaire ne parvient pas à être lié d'une manière raisonnable (tel que jugée par nous à notre seule discrétion) aux conditions générales du présent Accord, un tel transfert sera nul et non avenu.
RENOUVELLEMENT ET CONFISCATION. Les noms de domaine sont enregistrés pour une période de temps déterminée. Vous recevrez des rappels immédiatement avant l'expiration de votre enregistrement, vous invitant à renouveler votre nom de domaine et précisant le délai que vous avez pour renouveler votre nom de domaine. Au cas où vous ne renouvelez pas votre nom de domaine dans le temps accordé, votre enregistrement expirera et nous pourrions, à notre discrétion, choisir d'assumer l'enregistrement et pourrions le conserver pour notre propre compte, le supprimer ou le vendre à un tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre droit et intérêt pour un nom de domaine cesse lors de son expiration et que tout nom de domaine expiré peut être mis à la disposition pour l'enregistrement d'un tiers.
Si vous ne parvenez pas à renouveler votre enregistrement, votre nom de domaine peut cesser de s'afficher et les visiteurs de votre site être redirigés vers une page par défaut pour les informer que le site n'est plus en service. Cette page par défaut peut contenir des annonces publicitaires que nous postons pour notre propre compte.
Si nous, à notre seule discrétion, avons choisi de renouveler l'enregistrement, vous aurez droit à un délai de grâce de quarante (40) jours durant lequel vous pourrez réenregistrer le nom de domaine chez nous. Les coûts supplémentaires pour le rachat et le réenregistrement s'appliqueront. Au cours de cette période de grâce, nous pouvons afficher une page d'attente et/ou modifier les dossiers d'enregistrement du « Whois » pour inclure soit nos renseignements ou ceux de votre Revendeur. Nous pouvons également placer le nom de domaine sur une liste de vente aux enchères et faire la promotion de cette vente aux enchères. Si le nom est vendu au cours d'une telle vente aux enchères, il sera acquis par un tiers et ne vous sera plus disponible pour un nouvel enregistrement après notre délai de grâce indiqué. Si vous ne réenregistrez pas le nom de domaine pendant la période de grâce, la vente aux enchères sera conclue et la propriété du domaine sera transférée à un tiers.
Si vous ne parvenez pas à renouveler votre enregistrement de nom de domaine pendant la période de grâce, vous reconnaissez que vous avez renoncé au nom de domaine et qu'il est disponible à la vente et à l'enregistrement par une tierce partie.
VIOLATION. Vous acceptez que tout manquement à se conformer à toute disposition du présent Accord, toute règle ou politique de fonctionnement ou au Règlement des Litiges que nous vous avons fourni, puisse être considéré par nous comme une violation substantielle et que nous pouvons vous fournir un avis écrit décrivant la violation. Si dans les trente jours civils (30) de la date de cet avis, vous ne parvenez pas à fournir des preuves, qui nous semblent satisfaisantes, que vous n'avez pas manqué à vos obligations en vertu de l'Accord, alors nous pourrions supprimer l'enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine nom. Toute violation de ce type de votre part ne sera pas réputée pour être dispensée simplement parce que nous n'avons pas agi plus tôt en réponse à cela, ou à toute autre violation de votre part.
EXCLUSION DE GARANTIE. Vous acceptez que votre utilisation de nos Services soit entièrement à vos risques et périls. Vous acceptez que ces Services soient fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous déclinons expressément toute garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties implicites de conformité, d'utilisation, d'aptitude à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous n'offrons aucune garantie que les Services répondrons à vos exigences, ou que les Services seront ininterrompus, rapides, sûrs ou sans erreur, pas plus que nous offrons aucune garantie quant aux résultats qui pourraient être obtenus par l'utilisation des Services ou quant à l'exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue via le Service ou que les défauts du Service seront corrigés. Vous reconnaissez et acceptez que tout matériel et/ou données téléchargés ou obtenus autrement que par l'utilisation du Service se fait à vos risques et périls et que vous serez seul tenu responsable pour tout dommage à votre système informatique ou de la perte de données résultant du téléchargement de ce matériel et/ou de ces données. Nous ne faisons aucune garantie concernant les biens ou services achetés ou obtenus via le Service ou pour toute transaction conclue par l'intermédiaire du Service. Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, que vous avez obtenu par nous ou par l'intermédiaire du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément mentionnée ici.
RENSEIGNEMENTS. Dans le cadre du processus d'enregistrement, vous êtes tenus de nous fournir certains renseignements et de nous informer rapidement en même temps que ces renseignements changent, afin que nos dossiers soient à jour, complets et précis. Vous êtes tenus de nous fournir les renseignements suivants : (A) votre nom et votre adresse postale (ou, si elle est différente, celle du détenteur du nom de domaine) ; (b) le nom de domaine à enregistrer ; (c) le nom, adresse postale, adresse e-mail, les numéros de téléphone et de fax (le cas échéant) du contact administratif du nom de domaine ; (d) le nom, adresse postale, adresse e-mail, et les numéros de téléphone et de fax (le cas échéant) du contact de facturation du nom de domaine, et (e ) le nom, adresse postale, adresse e-mail, et les numéros de téléphone et de fax (le cas échéant) du contact technique du nom de domaine. Tout renseignement volontaire que nous demandons est recueilli afin que nous puissions continuer à améliorer les produits et les services qui vous sont offerts par votre Revendeur.
DIVULGATION ET UTILISATION DES INFORMATIONS D'ENREGISTREMENT. Vous reconnaissez et acceptez que nous tiendrons les informations d'enregistrement de nom de domaine que vous fournissez à la disposition de l'ICANN, aux administrateurs de registre, aux services répressifs et aux autres tierces parties, selon le cas. En outre, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons rendre publique, ou directement à la disposition de fournisseurs tiers, une partie ou la totalité des informations d'enregistrement de nom de domaine que vous fournissez, à des fins d'inspection (par exemple, grâce à notre service Whois) ou à d'autres fins requises ou autorisées par l'ICANN et par les lois applicables. (A) Vous consentez à toute et toutes les divulgations et l'utilisation de, et les lignes directrices, les limites et les restrictions à la divulgation ou l'utilisation d'informations fournies par vous en relation avec l'enregistrement d'un nom de domaine (y compris les mises à jour de ces informations), que ce soit pendant ou après la durée de votre enregistrement de nom de domaine. Vous renoncez irrévocablement à toute et toutes les réclamations ou causes d'action qui pourraient naître d'une telle divulgation ou de l'utilisation de vos informations d'enregistrement de nom de domaine par nos soins. (B) Vous pouvez accéder à vos informations d'enregistrement de nom de domaine en notre possession pour examiner, modifier ou mettre à jour ces informations en accédant à notre service gestionnaire de domaine, ou à un service similaire, mis à disposition par nous auprès de votre Revendeur. (C) Nous ne traiterons ou ne conserverons pas des données sur toute personne physique identifiée ou identifiable que nous obtenons de vous d'une manière incompatible avec les fins et autres limitations que nous décrivons dans le présent Accord. (D) Nous prendrons des précautions raisonnables pour protéger les renseignements que nous obtenons auprès de vous pour éviter une perte, une mauvaise utilisation, une divulgation non autorisée, une altération ou une destruction de ces renseignements de notre part.
OBLIGATION DE MAINTENIR LE WHOIS. Votre communication délibérée de renseignements inexacts ou insuffisants, votre omission délibérée de mettre à jour rapidement les informations qui nous sont fournis, ou tout défaut de répondre à nos demandes de renseignements adressées à l'adresse email de la personne inscrite, du contact administratif, de facturation ou technique figurant dans l'annuaire Whois par rapport à un nom de domaine sur l'exactitude des coordonnées associées à l'enregistrement constituera une violation substantielle du présent Accord et servira de base à l'annulation de l'enregistrement du nom de domaine. Toute information recueillie par nous concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« Données Personnelles ») sera utilisée dans le cadre de l'enregistrement de votre (vos) nom(s) de domaine et aux fins du présent Accord et comme requis ou permis par l'ICANN ou par une politique de registre applicable.
RÉVOCATION. Nous, à notre seule discrétion, nous réservons le droit de refuser, d'annuler, de suspendre, de transférer ou de modifier tout enregistrement de nom de domaine pour corriger une erreur, protéger l'intégrité et la stabilité de la société et de tout registre concerné, pour se conformer aux lois applicables, aux règles gouvernementales, ou aux exigences et demandes d'application de la loi, en conformité avec tout processus de règlement des litiges, ou pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale. Vous acceptez que nous ne saurions être tenus responsables de pertes ou de dommages qui pourraient résulter de notre refus d'enregistrer ou d'annuler, de suspendre, de transférer ou de modifier votre enregistrement de nom de domaine.
INCOHERANCES AVEC LES POLITIQUES DE REGISTRE. Dans le cas où le présent Accord serait incompatible avec toute condition, politique ou procédure d'un registre concerné, le terme, la condition, la politique ou la procédure du registre concerné(e) prévaudra.
NON-RENONCIATION. Tout manquement de notre part à exiger l'exécution par vous de toute disposition des présentes ne saurait affecter le droit d'exiger son application à tout moment par la suite, pas plus que la renonciation par nous d'une violation de toute disposition ne saurait être prise ou considérée comme une renonciation de la disposition elle-même.
NOTIFICATIONS. Toute notification, directive ou toute autre communication donnée en vertu du présent Accord doit être écrite et envoyée par e-mail ou par courrier ordinaire. Dans le cas d'un e-mail, une notification valide ne sera uniquement avoir été réputée pour avoir été donnée que lorsqu'une confirmation électronique de la réception aura été obtenue par l'expéditeur. La notification par e-mail à Tucows doit être envoyée à lhutz@tucows.com. Toute notification vous sera envoyée à l'adresse e-mail que vous avez fournis dans votre dossier Whois. Toute communication par e-mail doit être réputée avoir été valablement et effectivement donnée à la date de cette communication, si cette date est un jour ouvrable, et que cette réception a été faite avant 16h EST, sinon il sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une notification par la poste, une notification valide qui doit être réputée avoir été valablement et effectivement donnée cinq jours ouvrables (5) après la date d'envoi postal des notifications à Tucows doit être envoyée à :
Tucows.com Co.
Registrant Affairs Office
96 Mowat Avenue
Toronto, Ontario M6K 3M1
CANADA
Attention : Affaires Juridiques et dans le cas d'une notification pour vous, elle sera envoyée à l'adresse indiquée dans le « contact administratif » de votre dossier Whois.
INTÉGRALITÉ. Vous acceptez que le présent Accord, le règlement des litiges concerné ainsi que les règles et politiques publiés par Tucows et tout registre concerné ou toute autre autorité gouvernementale, constituent l'accord complet et exclusif entre vous et nous concernant nos Services.
PAS DE TIERS BENEFICIAIRES. Le présent Accord ne doit pas être interprété de manière à créer toute obligation par Tucows ou par le Registrant à toute non-partie au présent Accord. L'application du présent Accord, notamment les dispositions incorporées par référence, est uniquement un sujet qui s'adresse aux parties concernées par le présent Accord.
LOI APPLICABLE. CE PRESENT ACCORD SERA GOUVERNE PAR ET INTERPRETE ET MIS EN APPLICATION CONFORMEMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO ET LES LOIS FEDERALES DU CANADA CONCERNEES ICI SANS REFERENCE AUX REGLES GOUVERNANT LE CHOIX DES LOIS. TOUTE ACTION RELATIVE A CET ACCORD DOIT ETRE TRADUITE EN ONTARIO ET VOUS CONSENTEZ IRREVOCABLEMENT A LA JURIDICTION DE TELS TRIBUNAUX.
MINORITE. Vous attestez que vous êtes légalement majeur pour conclure cet Accord.
FORCE MAJEURE. Vous reconnaissez et acceptez que ni nous ni le registre concerné seront responsables pour tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations respectives en vertu des présentes découlant de toute cause indépendante de notre volonté, y compris mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes de l'autorité civile ou militaire, les incendies, les guerres, les émeutes, les tremblements de terre, les tempêtes, les typhons ainsi que les inondations.
CONFIDENTIALITE. Les renseignements recueillis vous concernant sont soumis aux modalités de la politique sur la confidentialité de Tucows, dont les termes sont incorporés ici pour référence. La politique sur la confidentialité de Tucows peut être trouvée à : http://www.tucows.com/privacy.html
LANGUE DE REFERENCE. Dans le cas où vous lisez le présent Accord dans une autre langue que l’anglais, vous reconnaissez et acceptez que la version anglaise des présentes prévaudra en cas d'incohérence ou de contradiction dans l'interprétation ou dans la traduction.
TLD. Les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent à tout nom de domaine que vous enregistrez par Tucows avec les différents registres :
1. Domaines .com/net : Dans le cas d'un enregistrement « .com » ou « .net », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Soumission aux principes directeurs UDRP. Le Registrant s'engage à soumettre à la procédure en vertu des Principes Directeurs régissant le Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de Domaine de l'ICANN (« principes directeurs UDRP »). ( http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) et à se conformer aux exigences énoncées par le Registre, ces politiques sont sous réserve de modification ;
  2. Pour le jugement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation du nom de domaine, le Registrant doit se soumettre, sans préjudice aux autres juridictions potentiellement concernées, à la juridiction des tribunaux (1) du domicile du Registrant, et (2) où Tucows est situé, actuellement à Toronto, en Ontario.
2. Domaines .org : Dans le cas d'un enregistrement « .org », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Soumission aux principes directeurs UDRP. Le Registrant s'engage à soumettre à la procédure en vertu des Principes Directeurs régissant le Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de Domaine de l'ICANN (« principes directeurs UDRP »). ( http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) et à se conformer aux exigences énoncées par le Registre. Ces politiques sont sous réserve de modification ;
  2. Pour le jugement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation du nom de domaine, le Registrant doit se soumettre, sans préjudice aux autres juridictions potentiellement concernées, à la juridiction des tribunaux (1) du domicile du Registrant, et (2) où Tucows est situé, actuellement à Toronto, en Ontario.
3. Domaines .info : Dans le cas d'un enregistrement « .info », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Données Personnelles du Registrant. Vous consentez à l'utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification, et au traitement d'autres données personnelles du Registrant par Afilias, le registre .INFO, ainsi que ses représentants et agents, d'une manière conforme aux fins prévues en vertu de son contrat.
  2. Soumission aux principes directeurs UDRP. Le Registrant s'engage à soumettre à la procédure en vertu des Principes Directeurs régissant le Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de Domaine de l'ICANN (« principes directeurs UDRP ») ( http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) et à se conformer aux exigences énoncées par le Registre. Ces politiques sont sous réserve de modification ;
  3. Pour le jugement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation du nom de domaine, le registrant doit se soumettre, sans préjudice aux autres juridictions potentiellement concernées, à la juridiction des tribunaux (1) du domicile du registrant, et (2) où Tucows est situé, actuellement à Toronto, en Ontario ;
  4. Réservation des droits. Tucows et Afilias se réservent expressément le droit de refuser, d'annuler, de transférer, ou de modifier tout enregistrement que le bureau d'enregistrement ou Afilias juge nécessaire, à sa discrétion, pour protéger l'intégrité et la stabilité du registre, afin de se conformer à toute loi applicable, à toute règle ou exigence gouvernementale, à toute demande d'application de la loi, à tout processus de règlement des litiges, ou pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de la part du bureau d'enregistrement et/ou d'Afilias, ainsi que leurs sociétés affiliées, filiales, directeurs, administrateurs, dirigeants, gestionnaires, employés, consultants et agents. Le bureau d'enregistrement et Afilias se réservent également le droit de suspendre un nom de domaine ou ses données d'enregistrement pendant de la résolution d'un litige.
4. Domaines .biz : Dans le cas d'un enregistrement « .biz », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Restrictions concernant les domaines .biz : les enregistrements dans le domaine. Biz de niveau supérieur doivent être utilisés ou destinés à être utilisés principalement pour les entreprises de bonne foi ou à des fins commerciales. Pour l'application des restrictions concernant l'enregistrement sur un domaine .biz, « entreprise de bonne foi ou utilisation commerciale » désigne l'utilisation de bonne foi ou l'intention de bonne foi d'utiliser le nom de domaine ou de tout contenu, logiciel, matériel, graphique ou tout autre renseignement à ce sujet, pour permettre aux utilisateurs d'Internet d'accéder à un ou plusieurs ordinateurs hôtes par le SND : (A) pour échanger des marchandises, services ou biens de toute nature ; (B) dans le cours normal des affaires, ou (C) afin de faciliter (i) l'échange de marchandises, services, renseignements ou biens de toute nature, ou ( ii) le cours normal des activités industrielles ou commerciales.
    Pour plus d'informations sur les restrictions concernant les domaines .biz, qui sont incorporées ici pour référence, veuillez consulter : http://www.icann.org/tlds/agreements/biz/registry-agmt-appl-18apr01.htm .
  2. Choix d'un Nom de Domaine. Vous déclarez que : (A) les données fournies dans la demande d'enregistrement de nom de domaine sont vraies, exactes, à jour et complètes, et que vous continuerez à conserver tous les renseignements fournis exacts, à jour et complets ; (B) à votre connaissance et conviction, ni le présent enregistrement d'un nom de domaine ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé empiète sur les droits légaux d'un tiers ; (C) que le nom de domaine n'est pas enregistré pour ni ne doit, à tout moment que ce soit, être utilisé à des fins illégales quelles qu'elles soient ; (D) le nom de domaine enregistré sera utilisé principalement pour les entreprises de bonne foi ou à des fins commerciales et non (a) exclusivement pour un usage personnel, ou (b) uniquement à des fins de (1) vendre, échanger ou louer le nom de domaine à titre d'indemnisation, ou (2) pour une offre non sollicitée pour vendre, échanger ou louer le nom de domaine à titre d'indemnisation ; (E) vous avez le pouvoir de conclure le présent Accord d'Enregistrement, et (F) le nom de domaine enregistré est raisonnablement relatif à votre entreprise ou destiné à des fins commerciales au moment de l'inscription.
  3. Mises à disposition des Données d'Enregistrement. Dans le cadre du processus d'enregistrement, vous êtes tenus de nous fournir certains renseignements et de conserver les renseignements exacts, à jour, complets et précis à tout moment. Les renseignements comprennent les éléments suivants : (A) votre nom complet ; (B) votre adresse postale ; (C) votre adresse e-mail ; (D) votre numéro de téléphone ; (E) votre numéro de fax (si applicable) ; (F) le nom d'une personne autorisée à contacter au cas où un registrant s'inscrit en tant qu'organisation, association ou société commerciale ; (G) les adresses IP du serveur de nom primaire et de tout serveur de nom secondaire du nom de domaine ; (H) les noms correspondants des serveurs de nom primaire et secondaire ; (I) le nom complet, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, et, le cas échéant le numéro de fax, des contacts administratifs, techniques et de facturation, ainsi que le détenteur du nom de domaine, et (J ) toute remarque concernant le nom de domaine qui devrait figurer dans l'annuaire Whois. (K) Vous acceptez et comprenez que les données d'enregistrement ci-dessus seront disponibles au public et accessibles sur l'annuaire Whois tel que requis par l'ICANN et/ou les politiques de registre, et peut être vendu en vrac conformément à l'accord de l'ICANN.
  4. Litiges concernant le Nom de Domaine. Vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d'être lié par les termes et conditions des documents suivants, étant donné qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre, qui sont incorporés ici et font partie intégrante du présent Accord : (A) Principes Directeurs régissant le Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (« Règlement des litiges »), disponible à : http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm ; (B) Les Principes Directeurs concernant le Règlement des Litiges relatifs aux Restrictions à l'Enregistrement (« RDRP »), disponibles à : http://www.icann.org/tlds/agreements/biz/registry-agmt-appm-27apr01.htm ; (De manière conventionnelle, le « Règlement des Litiges »).
  5. Le Règlement des Litiges énonce les modalités et les conditions dans le cadre d'un litige entre un Registrant et toute autre partie que le Registre ou le Bureau d'enregistrement sur l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine enregistré sur Internet par le Registrant.
  6. Le RDRP énonce les conditions dans lesquelles toute allégation selon laquelle un nom de domaine n'est pas utilisé principalement à des fins professionnelles ou commerciales doit être approuvé au cas par cas, sur une base spécifique au fait par un fournisseur indépendant accrédité par l'ICANN.
  7. Pour le jugement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation du nom de domaine, le Registrant doit se soumettre, sans préjudice aux autres juridictions potentiellement concernées, à la juridiction des tribunaux (1) du domicile du Registrant, et (2) où Tucows est situé, actuellement à Toronto, en Ontario.
5. Domaines .name. Dans le cas d'un enregistrement « .name », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Restrictions concernant les domaines .name : les enregistrements dans le domaine. name supérieur doivent constituer un « Nom Personnel » d'un individu. A des fins de restrictions concernant les noms de domaine .name (Les « Restrictions »), un « Nom Personnel » est le nom légal d'une personne, ou un nom par lequel la personne est généralement connue. Un « nom sous lequel une personne est généralement connue » inclut, sans limitation, un pseudonyme utilisé par un auteur ou un peintre, ou un nom de scène utilisé par un chanteur ou un acteur.
  2. Représentations concernant les domaines .name : En tant que registrant du nom de nom de domaine .name, vous déclarez par la présente que : (A) le nom de domaine enregistré ou l'adresse e-mail du domaine de second niveau (« DSN ») correspond à votre Nom Personnel. (B) les données fournies dans la demande d'enregistrement de nom de domaine sont vraies, exactes, à jour et complètes, et que vous continuerez à conserver tous les renseignements fournis exacts, précis et complets ; (C) à votre connaissance et conviction, ni le présent enregistrement d'un nom de domaine ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé empiète sur les droits légaux d'un tiers ; (D) que le nom de domaine n'est pas enregistré pour, ni ne doit à tout moment que ce soit, être utilisé à des fins illégales quelles qu'elles soient ; (E) l'enregistrement est conforme aux Conditions d'Admissibilité disponibles à : http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appl-8aug03.htm ; et (F) vous avez le pouvoir de conclure le présent Accord d'Enregistrement.
  3. Services de Transfert des e-mails. Les Services pour lesquels vous vous êtes enregistrés peuvent, à votre choix, inclure le transfert des e-mails. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser le transfert des e-mails, vous êtes obligé de le faire en conformité avec toutes les lois applicables et êtes responsable de toute utilisation du transfert d'e-mail, y compris le contenu des messages envoyés par le transfert d'e-mail.
    Vous vous engagez à vous familiariser avec le contenu et de vous conformer aux règles généralement acceptées pour l'utilisation d'Internet et des e-mails. Ceci inclut, mais sans s'y limiter à la Politique d'Utilisation Acceptable, disponible à http://www.nic.name/downloads/aup.pdf ainsi qu'aux restrictions suivantes. Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas utiliser le transfert d'e-mail : (A) pour encourager, permettre ou participer à toute forme d'activité illégale ou impropre, y compris mais non sans s'y limiter à l'échange de messages menaçants, obscènes ou offensants, la propagation de virus informatiques, la violation du droit d'auteur et/ou droits de propriété ou de publier des propos diffamatoires ; (B) pour obtenir un accès illégal à des systèmes ou des réseaux par l'accès non autorisé à ou l'utilisation des données dans les systèmes ou réseaux, y compris toutes les tentatives pour deviner des mots de passe, pour vérifier ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou de violer la sécurité ou le contrôle d'accès sans l'approbation suffisante du propriétaire du système ou du réseau ; (C) d'interrompre la circulation des données vers d'autres utilisateurs, serveurs ou réseaux, y compris, mais sans s'y limiter, le bombardement d'e-mail, l’acheminement par inondation, les attaques par Déni de Service (DoS), les tentatives délibérées de surcharge d'un autre système ou d'autres formes de harcèlement, ou (D) pour faire du spam, qui inclut, mais sans s'y limiter à, l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités, au courrier indésirable, l'utilisation de listes de distribution (listes de diffusion) qui incluent des personnes qui n'ont pas expressément donné leur consentement à être placé sur la liste de distribution. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à fournir de faux noms ou de toute autre manière que ce soit comme quelqu'un d'autre lors de l'utilisation du transfert e-mail.
  4. Le Registre se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures supplémentaires anti-spam, de bloquer le spam ou le courrier à partir de systèmes ayant des antécédents d'abus d'entrée dans le transfert d'e-mail du Registre. Cependant, en raison de la nature de ces systèmes, qui bloquent activement des messages, le Registre doit rendre publique toute décision d'appliquer à de tels systèmes un délai raisonnable à l'avance, afin de vous ou nous permettre de donner des impressions sur la décision.
  5. Vous comprenez et acceptez que le Registre puisse supprimer des éléments qui ne sont pas conformes à la clause (c) ci-dessus ou qui d'une autre manière constitue un usage abusif du transfert d'e-mail. En outre, vous comprenez et acceptez que le Registre soit libre de bloquer votre accès au transfert d'e-mail si vous utilisez le transfert d'e-mail d'une manière qui contrevient au présent Accord. Vous recevrez un avertissement préalable à l'interruption du transfert d'e-mail sauf s'il serait préjudiciable à la réputation du Registre ou compromettrait la sécurité du Registre ou que d'autres le fassent. Le Registre se réserve le droit de cesser immédiatement le transfert d'e-mail sans préavis si la stabilité technique du transfert d'e-mail est menacée de toute manière que ce soit, ou que si vous êtes en violation du présent Accord. Lors de l'arrêt du transfert d'e-mail, le Registre n'est pas obligé de stocker tout contenu ou de transférer les e-mails qui vous ont été envoyés ou à un tiers.
  6. Vous comprenez et acceptez que dans la mesure que nous et/ou le Registre sommes requis par la loi de divulguer certaines informations ou documents en rapport avec votre transfert d'e-mail, nous et/ou le Registre le ferons en conformité avec cette exigence et sans préavis à votre encontre.
  7. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le règlements des litiges qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. Vous reconnaissez par la présente avoir lu, compris et acceptez d'être lié par les termes et conditions des documents suivants, étant donné qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre, qui sont incorporés ici et font partie intégrante du présent Accord : (A) les Conditions d'Admissibilité (les « Conditions d'admissibilité »), disponibles à : http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appl-8aug03.htm ; (B) Les Principes Directeurs régissant les Conditions d'Eligibilité (les « ERDRP »), disponibles à : http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appl-8aug03.htm ; (B) Les Principes directeurs régissant le Règlement Uniforme des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (les « UDRP »), disponibles à : http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm
  8. Les Conditions d'Admissibilité exigent que les noms de domaine avec Nom Personnel et que les adresses e-mail de Nom Personnel DSN seront accordés sur le principe du premier arrivé, premier servi. Les catégories suivantes d'Enregistrements de Nom Personnel peuvent être enregistrées : (I) le Nom Personnel d'un individu ; (ii) le Nom Personnel d'un personnage de fiction, si vous possédez une marque déposée ou de service détenant les droits du Nom Personnel de ce personnage ; (iii) en plus d'un enregistrement de Nom personnel, vous pouvez ajouter des caractères numériques au début ou à la fin du Nom Personnel de façon à le différencier des autres Noms Personnels.
  9. L'ERDRP s'applique aux contestations pour (i) les noms de domaine enregistrés et les enregistrements d'adresse e-mail DSN dans le domaine .name pour le motif qu'un Registrant ne respecte pas les Conditions d'Admissibilité, et (ii) pour les Enregistrements Défensifs (tels que définis par le Registre) dans le domaine .name.
  10. L'UDRP définit les termes et conditions dans le cadre d'un litige entre un Registrant et une autre partie que le Registre ou Tucows concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine sur Internet enregistré par un Registrant.
  11. Pour le jugement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation du nom de domaine, le Registrant doit se soumettre, sans préjudice aux autres juridictions potentiellement concernées, à la juridiction des tribunaux (1) du domicile du Registrant, et (2) où Tucows est situé, actuellement à Toronto, en Ontario.
6. Domaines .at. Dans le cas d'un enregistrement « .at », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.nic.at/fr/services/legal_information/terms_conditions/. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
7. Domaines .be. Dans le cas d'un enregistrement « .be », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à http://www.dns.be/en/home.php?n=121.
    Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
  2. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers ou à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié au Règlements des Litiges de .be qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. La version actuelle du Règlement des Litiges peut être trouvée à http://www.dns.be/en/home.php?n=53.
8. Domaines .ca. Dans le cas d'un enregistrement « .ca », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le Règlements des Litiges qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. La version actuelle du Règlement des Litiges pourrait être trouvée à http://www.cira.ca/en/cat_Dpr.html. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ce règlement.
  2. Politique de Registre. Vous acceptez que votre enregistrement de nom de domaine puisse faire l'objet d'une suspension, annulation ou d'un transfert conformément à l'adoption d'une politique de Registre, ou conformément à tout bureau d'enregistrement ou toute procédure du registre qui ne soit pas incompatible avec l'adoption d'une politique de Registre, (1) pour corriger les erreurs de Tucows ou celles du Registre lors de l'enregistrement du nom ou (2) pour la résolution des litiges concernant le nom de domaine.
  3. Transfert de Propriété. Tout transfert de propriété dans et vers un enregistrement d'un nom de domaine sera affecté conformément aux politiques et procédures de registre.
  4. Accord et Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les conditions générales de cet accord vous serez lié à l'Accord du Registrant du Registre, les politiques du Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à http://www.cira.ca/en/doc_Registrar.html. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de tout(e) accord ou politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
  5. Vous reconnaissez et acceptez que le Registre ne doit pas être tenu responsable pour toute perte, dommage ou dépense découlant d'un manquement du Registre ou le refus d'enregistrer un nom de domaine, c'est un manquement ou un refus de renouveler un enregistrement de nom de domaine, c'est l'enregistrement d'un nom de domaine, c'est un manquement ou un refus de renouveler un enregistrement de nom de domaine, c'est un renouvellement d'un enregistrement de nom de domaine, c'est un manquement ou un refus de transférer un enregistrement de nom de domaine, c'est un transfert d'un enregistrement de nom de domaine, c'est un manquement ou un refus de maintenir ou de modifier un enregistrement de nom de domaine, c'est un maintien d'un enregistrement de nom de domaine, c'est une modification d'un enregistrement de nom de domaine, c'est un manquement d'annuler un enregistrement de nom de domaine ou une annulation d'un enregistrement de nom de domaine à partir du Registre ;
9. Domaines .cc. Dans le cas d'un enregistrement « .cc », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le Règlements des Litiges qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. La version actuelle du Règlement des Litiges pourrait être trouvée à http://www.verisign.com/information-services/naming-services/cctlds/page_042130.html . Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ce règlement.
  2. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.verisign.com/information-services/naming-services/cctlds/page_042130.html .
    Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
10. Domaines .ch. Dans le cas d'un enregistrement « .ch », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.switch.ch/id/terms. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
  2. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le Règlements des Litiges de .ch qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. La version actuelle du Règlement des Litiges pourrait être trouvée à http://www.switch.ch/id/disputes/rules. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ce règlement.
11. Domaines .cn. Dans le cas d'un enregistrement « .cn », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. « Registre » signifie Le Centre Chinois d'Information du Réseau Internet (CNNIC), qui est l'autorité responsable de l'administration du domaine national de niveau supérieur de la République Populaire de Chine et le système régissant le nom de domaine chinois ;
  2. « Passerelle de Registre » désigne le service fourni par l'Opérateur de Registre qui facilite l'enregistrement de noms de domaine .cn par les bureaux d'enregistrements qui fonctionnent en dehors de la République Populaire de Chine.
  3. « Opérateur de Registre » désigne Neustar, Inc, la société autorisée à faciliter l'enregistrement de noms de domaine .cn par les bureaux d'enregistrements qui fonctionnent en dehors de la République Populaire de Chine.
  4. Restrictions. Vous convenez que vous ne devez pas vous inscrire ou utiliser un nom de domaine qui est réputé par le CNNIC pour : (A) être à l'encontre des principes fondamentaux prévus par la Constitution de la République Populaire de Chine ("RPC") ; (B) compromettre la sécurité nationale, la fuite de secrets d'Etat, l'intention de renverser le gouvernement ou de perturber l'intégrité de la République Populaire de Chine ; (C ) porter atteinte à l'honneur et aux intérêts nationaux de la République Populaire de Chine ; (D) inciter à l'hostilité ou à la discrimination entre les différentes nationalités ou à perturber la solidarité nationale de la République Populaire de Chine ; (E) répandre des rumeurs, troubler l'ordre public ou de perturber la stabilité sociale de la République Populaire de Chine ; (F) répandre la pornographie, l'obscénité, les jeux d'argent, la violence, l'homicide, la terreur ou fomenter des crimes dans la République Populaire de Chine ; (G) insulter, diffamer contre autrui et porter atteinte aux droits juridiques d'autres personnes et aux intérêts de la RPC, ou (H) prendre toute autre mesure interdite par les lois, les règles et les règlements administratifs de la République Populaire de Chine.
  5. Représentation Commerciale ou d'Organisation. Les enregistrements de noms de domaine .cn sont destinés aux entreprises et aux organisations, et non pour un usage individuel. En enregistrant un nom .cn, vous affirmez en conséquence que vous avez enregistré le nom de domaine au nom d'une entreprise ou d'une organisation. Il convient de noter que, bien que la politique de .cn soit permissive en matière d'enregistrement, et l'exécution soit généralement en réaction à une plainte (par opposition à examen proactif), les enregistrements qui ne sont pas associés à une organisation ou une entreprise peuvent être soumis à la suppression. Ce qui précède empêche un individu d'enregistrer un nom de domaine .cn pour une entreprise fonctionnant en tant qu'entreprise individuelle.
  6. Litiges concernant le Nom de Domaine. Vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d'être lié par les termes et conditions du Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines du CNNIC & ; aux Principes directeurs du Règlement des Litiges du CNNIC (« Règlement des Litiges »), étant donné qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre, qu'ils sont incorporés ici et font partie intégrante du présent Accord : Le Règlement des Litiges se trouve actuellement à : http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1526.htm.
  7. Vous reconnaissez que, conformément au Règlement des Litiges, les Bureau d'enregistrements doivent se conformer à toutes les demandes raisonnables des institutions concernées régissant les litiges des noms de domaine, notamment la mise à disposition dans les délais prévus de tous les éléments de preuve importants concernant tout litige relatif aux noms de domaine.
  8. Si nous sommes informés qu'une plainte a été déposée auprès d'un organisme judiciaire ou administratif concernant votre utilisation de nos services d'enregistrement de nom de domaine, vous acceptez de n'apporter aucune modification à votre dossier de nom de domaine sans notre accord préalable. Nous ne pouvons pas vous autoriser à effectuer des modifications à ce dossier de noms de domaine jusqu'à ce que (i) nous soyons conduits à le faire par l'autorité judiciaire ou administrative, ou (ii) nous recevons de votre part et de l'autre partie qui conteste votre enregistrement et l'utilisation de nos services d'enregistrement de nom de domaine une notification nous signifiant que le litige a été réglé. En outre, vous acceptez que si vous êtes l'objet de litiges au sujet de votre enregistrement et l'utilisation de nos services d'enregistrement de nom de domaine, nous nous réservons le droit de déposer le contrôle de votre dossier de nom de domaine dans le registre de l'autorité judiciaire en leur fournissant un certificat de bureau d'enregistrement.
  9. Respect des politiques. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règlements et politiques applicables des agences gouvernementales et du Centre Chinois de l'Information du Réseau Internet (« CNNIC ») de la République populaire de Chine, y compris mais sans s'y limiter aux règles et règlements suivants : (A) Règles Administratives Provisoires pour l'Enregistrement des Noms de Domaine en Chine (actuellement à http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1520.htm ) ; (B) Règles Détaillées de Mise en œuvre pour l'Enregistrement des Noms de Domaine en Chine (actuellement à http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1522.htm ) ; (C) Principes directeurs régissant le Règlement des Litiges des Noms de Domaine Chinois (actuellement à http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1526.htm ) ; et (D) Règles CNNIC de Mise en œuvre pour l'Enregistrement des Noms de Domaine (actuellement à http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1503.htm ).
    Vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d'être lié par les conditions générales des politiques du CNNIC, étant donné qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre.
  10. Suspension et Annulation. Vous acceptez que votre enregistrement de nom de domaine fera l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'un transfert en vertu de toute politique adoptée par Tucows, l'Opérateur du Registre, le CNNIC ou par le gouvernement, ou conformément à tout bureau d'enregistrement ou toute procédure de registre qui n'est pas incompatible avec une politique adoptée par le CNNIC ou le gouvernement, (1) pour corriger les erreurs commises par une partie lors de l'enregistrement du nom, (2) pour la résolution des litiges concernant le nom de domaine, (3) pour protéger l'intégrité et la stabilité du registre, (4) pour se conformer aux lois applicables, aux règles ou exigences gouvernementales, aux demandes d'application de la loi, (5) pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de la part de Tucows, de l'Opérateur de Registre ou du CNNIC, ainsi que leurs sociétés affiliées, filiales, directeurs, représentants, employés et actionnaires ou (6) en cas de violation du présent Accord. Tucows, l'Opérateur de Registres et le CNNIC se réservent également le droit de « geler » un nom de domaine au cours de la résolution d'un litige.
  11. Juridiction. Pour le jugement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation du nom de domaine, le registrant doit se soumettre, sans préjudice aux autres juridictions potentiellement concernées, à la juridiction des tribunaux (1) du domicile du registrant, (2) où Tucows est situé, et (3) de la République Populaire de Chine.
  12. Loi Applicable. Pour le jugement d'un litige concernant ou découlant de l'utilisation d'un domaine .cn, ce litige sera régi par les lois de la République Populaire de Chine.
12. Domaines .de. Dans le cas d'un enregistrement « .de », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Choix d'un Nom de Domaine. Vous déclarez que : (A) vous avez examiné et accepté les termes et les conditions du Registre ainsi que les Lignes directrices du Registre, et avez fourni à votre Revendeur une confirmation écrite identique, vous avez examiné et accepté les termes et les conditions du Registre ainsi que les Lignes directrices du Registre et avez fourni à votre Revendeur une confirmation écrite identique ; (B) soit vous ou la personne désignée comme contact administratif pour le nom de domaine, doit être domicilié ou avoir une succursale en Allemagne ; (C) à votre connaissance et conviction, ni cet enregistrement d'un nom de domaine ni la manière dont il va être directement ou indirectement utilisé empiète sur les droits légaux d'un tiers et, en outre, que le nom de domaine n'est pas enregistré pour et ne doit pas, à tout moment que ce soit, être utilisé à toute fin illégale.
  2. Litiges concernant le Nom de Domaine. Vous acceptez que, si l'enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine est contestée par un tiers, vous serez soumis aux dispositions prévues par le Registre ou par toute cour de justice. Vous acceptez que dans le cas d'un litige concernant un nom de domaine avec une tierce partie, vous vous engagez à nous indemniser et à nous exonérer de toute responsabilité conformément aux conditions générales spécifiées par le Registre ou par toute cour de justice.
  3. Politiques de Registre. Vous acceptez d'être lié par les Conditions d'Enregistrement du Registre ainsi qu'aux Lignes Directrices d'Enregistrement. Les traductions en anglais des documents du Registre sont fournies par commodité, dans le cas de divergence entre les accords écrits en anglais et ceux en allemand, les conditions de l'accord écrites en allemand prévaudront. Les documents du Registre peuvent être consultés à : Anglais : (A) Conditions d'Enregistrement http://www.denic.de/en/bedingungen.html ; (B) Lignes Directrices d'Enregistrement http://www.denic.de/en/richtlinien.html ; Allemand : (C) DENIC-Registrierungsbedingungen http://www.denic.de/de/bedingungen.html (D) DENIC-Registrierungsrichtlinien http://www.denic.de/de/richtlinien.html
13. Domaines .eu. Dans le cas d'un enregistrement « .eu », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Critères d'Admissibilité. Les noms de domaine .eu sont disponibles à l'enregistrement pour les entreprises et les personnes qui remplissent les critères suivants. Comme condition de l'enregistrement, vous déclarez en conséquence que vous êtes : (A) une entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d'établissement principal dans la Communauté Européenne ; (B) une organisation établie dans la Communauté Européenne sans préjudice à l'application de la législation nationale, ou (C) une personne physique résidant dans la Communauté Européenne.
  2. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre. Les politiques d'enregistrement du registre et les conditions applicables à votre enregistrement sur le domaine .eu peuvent être consultées à : http://www.eurid.eu/images/Documents/V2_Trms_Cond/terms%20conditions%20v2_en.pdf . Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
  3. Litiges concernant le Nom de Domaine. Vous acceptez que, si l'enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine est contestée par un tiers, vous serez soumis aux dispositions prévues par le Registre ou par toute cour de justice.
14. Domaines .fr. Dans le cas d'un enregistrement « .fr », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Représentation du Registrant. Les noms de domaine .fr sont disponibles à l'enregistrement pour les entreprises et les personnes qui remplissent les critères suivants. Comme condition de l'enregistrement, vous déclarez en conséquence que vous êtes : (A) Une personne morale : (I) dont le siège est en France ; (ou), (II) qui possède une adresse en France qui est expressément mentionnée dans les bases de données électroniques publiques des greffiers des tribunaux de commerce ou de l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE), (ou), (III) des institutions gouvernementales ou des ministères, des autorités locales ou des établissements associés, (ou), (IV) qui possède une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle ou possède une marque déposée européenne ou internationale qui inclut expressément le territoire français.
  2. Contact Administratif. Chaque registrant inscrit doit désigner un contact administratif pour agir en tant que coordinateur entre le registrant et le Registre. Dans le cas des inscriptions sur le domaine .fr, le contact administratif doit être basé en France, où il peut recevoir des documents juridiques et autres.
  3. Politiques de Registre. Vous acceptez d'être lié par la Charte de Nommage du Registre, ses règles d'Enregistrement pour le domaine .fr. Les traductions en anglais des documents du Registre sont fournies par commodité. Les documents du Registre peuvent être consultés à : http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr.
  4. Litiges concernant le Nom de Domaine. Vous acceptez que, si l'enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine est contestée par un tiers, vous serez soumis aux dispositions prévues par le Registre ou par toute cour de justice. La version actuelle du Règlement des Litiges et des procédures peut être consultée à http://www.switch.ch/id/disputes/rules. Vous acceptez que dans le cas d'un litige concernant un nom de domaine avec une tierce partie, vous vous engagez à nous indemniser et à nous exonérer de toute responsabilité conformément aux conditions générales spécifiées par le Registre ou par toute cour de justice.
15. Domaines .it. Dans le cas d'un enregistrement « .it », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Critères d'Enregistrement. L'enregistrement d'un nom .it est limité aux personnes appartenant à un état membre de l'Union Européenne. Les particuliers et les associations fonctionnant sans numéro de TVA ou sans code fiscal sont limités à un seul enregistrement de nom de domaine.
  2. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.nic.it/NA/regole-naming-curr-engl.txt. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation. Des politiques supplémentaires, y compris les procédures de transfert et les règles « netiquette » peuvent être consultées à http://www.nic.it/NA/index-engl.html.
16. Domaines .nl. Dans le cas d'un enregistrement « .nl », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Critères d'Enregistrement. L'enregistrement d'un nom de domaine. nl est libre à l'exception que les demandeurs qui ne sont pas basés aux Pays-Bas ou qui n'ont pas une adresse enregistrée aux Pays-Bas doivent fournir une adresse aux Pays-Bas où les documents écrits peuvent être envoyés au demandeur et, où des assignations légales peuvent être reçues.
  2. Politiques de Registre. Vous acceptez d'être lié par les politiques du Registre y compris mais sans s'y limiter aux Règlements d'Enregistrement du Registre. Les traductions en anglais des documents du Registre sont fournies par commodité et peuvent être consultées à : http://www.sidn.nl/ace.php/c,728,17,,,,Rules.html. Vous acceptez que, si l'enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine est contestée par un tiers, vous serez soumis aux dispositions prévues par le Registre ou par toute cour de justice. La version actuelle du Règlement des Litiges et des procédures du domaine .nl peut être consultée à http://www.domain-registry.nl/sidn_english/flat/General/Rules/Regulations_for_arbitration_on_.nl_domain_names/index.html . Vous acceptez que dans le cas d'un litige concernant un nom de domaine avec une tierce partie, vous vous engagez à nous indemniser et à nous exonérer de toute responsabilité conformément aux conditions générales spécifiées par le Registre ou par toute cour de justice.
17. Domaines .tv. Dans le cas d'un enregistrement « .tv », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le Règlements des Litiges qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. La version actuelle du Règlement des Litiges peut être consultée à http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ce règlement.
  2. Politique : Vous acceptez que votre enregistrement de nom de domaine puisse faire l'objet d'une suspension, annulation ou d'un transfert conformément à l'adoption d'une politique de L'ICANN ou gouvernementale, ou conformément à tout Bureau d'enregistrement ou toute procédure du bureau d'enregistrement ou du registre qui ne soit pas incompatible avec l'adoption d'une politique par l'ICANN ou gouvernementale, (1) pour corriger nos erreurs ou celles du Registre lors de l'enregistrement du nom ou (2) pour la résolution des litiges concernant le nom de domaine. Vous reconnaissez que vous avez examiné les Conditions Générales de Service concernant le domaine .tv, qui peuvent être consultées à http://www.verisign.com/information-services/naming-services/cctlds/page_042130.html " et acceptez expressément les conditions qui y sont exposées.
18. Domaines .uk. Dans le cas d'un enregistrement « .uk », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. « Nominet UK », signifie l'entité investie du droit exclusif d'administrer le registre des enregistrements de nom de domaine.uk.
  2. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le Règlements des Litiges qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. La version actuelle du Règlement des Litiges peut être trouvée à : http://www.nominet.org.uk/disputes/. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ce règlement.
    Politique de Nominet UK. Vous acceptez que votre enregistrement de nom de domaine puisse faire l'objet d'une suspension, annulation ou d'un transfert conformément à toute adoption d'une politique de Nominet UK ou condition générale, ou conformément à tout bureau d'enregistrement ou toute procédure du registre qui ne soit pas incompatible avec l'adoption d'une politique de Nominet UK, (1) pour corriger les erreurs d'un bureau d'enregistrement ou celles du registre lors de l'enregistrement du nom ou (2) pour la résolution des litiges concernant le nom de domaine. Les conditions générales actuelles de Nominet UK peuvent être trouvées à : http://www.nominet.org.uk/disputes/terms/
    Lorsque vous soumettez une demande pour un enregistrement de nom de domaine avec Tucows et/ou un Revendeur, vous conclurez deux contrats, un contrat avec Tucows et/ou le Revendeur et un contrat avec Nominet UK.
    Tucows et votre Revendeur agiront en tant qu'agent en votre nom en soumettant votre demande à Nominet pour vous, cependant, vous conclurez tout de même un contrat direct entre vous et Nominet UK. Il s'agit d'un contrat distinct du présent Accord ; il peut être trouvé à http://resellers.tucows.com/contracts/uk/ukterms. Tucows et le Revendeur doivent également vous faire prendre conscience qu'en acceptant les conditions générales de Nominet, vous consentez à Nominet d'utiliser vos données personnelles pour des raisons diverses. En particulier, votre nom et adresse peuvent être publiés dans le cadre du service de consultation Whois de Nominet.
  3. Transfert de Propriété. Tout transfert de propriété dans et vers un enregistrement d'un nom de domaine sera affecté conformément aux politiques et procédures de Nominet UK.
19. Domaines .us. Dans le cas d'un enregistrement « .us », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. « DOC » signifie le Ministère du Commerce des États-Unis.
  2. « Exigence de Nexus pour .us ». Seules les personnes ou les organisations qui ont une connexion légale importante aux États-Unis sont autorisées à s'enregistrer dans les noms de domaine .usTLD. Les Registrants dans le .usTLD doivent satisfaire aux exigences de Nexus (« Nexus » ou « Exigences de Nexus ») exposées à : http://www.neustar.us/policies/docs/ustld_nexus_requirements.pdf .
  3. Choix d'un Nom de Domaine. Vous certifiez et déclarez que : (A) Vous avez et devez continuer à avoir, une présence de bonne foi aux États-Unis sur la base de vrais contacts substantiels légaux, ou des activités légales, aux États-Unis comme définis dans la Section (ii) ci-dessus ; (B) Les serveurs de nom mentionnés sont situés aux États-Unis ; (C) les données fournies dans la demande d'enregistrement de nom de domaine sont vraies, exactes, à jour et complètes, et que vous continuerez à conserver tous les renseignements fournis exacts, à jour et complets ; (D) A votre connaissance et conviction, ni le présent enregistrement d'un nom de domaine ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé empiète sur les droits légaux d'un tiers ; (E) Que le nom de domaine n'est pas enregistré pour, ni ne doit à tout moment que ce soit, être utilisé à des fins illégales quelles qu'elles soient ; (F) Vous avez le pouvoir de conclure cet Accord d'Enregistrement.
  4. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le Règlements des Litiges et les DRP .us, comme définies ci-dessous, et qui sont incorporés aux présentes et font partie intégrante du présent Accord par référence. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces politiques.
  5. Litiges concernant le Nom de Domaine. Vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d'être lié par les termes et conditions des documents suivants, étant donné qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre, qui sont incorporés ici et font partie intégrante du présent Accord : (A) Le Règlement des Litiges de Nexus (« Règlement des Litiges »), disponible à : http://www.neustar.us/policies/docs/nexus_dispute_policy.pdf . Le Règlement des Litiges permettra aux parties intéressées de pouvoir contester un enregistrement qui ne respecte pas les exigences du Nexus. (B) Le Règlement des Litiges TLD .us (« DRP »), disponibles à : http://www.neustar.us/policies/docs/usdrp.pdf. L'usDRP est destiné à fournir aux parties intéressées la possibilité de contester un enregistrement basé sur la violation caractérisée d'une marque déposée. (C) En plus de ce qui précède, vous acceptez que, pour le jugement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation d'un Nom Enregistré, vous devez soumettre, sans préjudice à d'autres juridictions potentiellement concernées, à la juridiction des tribunaux (i) de votre domicile, (ii) où Tucows est situé, et (iii) des États-Unis.
  6. Politique : Vous acceptez que votre enregistrement de nom de domaine puisse faire l'objet d'une suspension, annulation ou d'un transfert conformément à toute adoption d'une politique de Tucows, de l'Opérateur de Registre, du DOC ou gouvernementale, ou conformément à tout bureau d'enregistrement ou toute procédure du registre qui ne soit pas incompatible avec l'adoption d'une politique du DOC ou gouvernementale, (1) pour corriger nos erreurs ou celles du Registre concerné lors de l'enregistrement du nom ou (2) pour la résolution des litiges concernant le nom de domaine. Les politiques de l'Opérateur de Registre peuvent être consultées à http://www.neustar.us/policies.
  7. Indemnité. Le DOC sera ajouté aux parties que vous avez accepté d'indemniser dans la Section 13 ci-dessus.
  8. Renseignements. Dans le cadre du processus d'enregistrement, vous êtes tenus de nous fournir certains renseignements et de nous informer rapidement en même temps que ces renseignements changent, afin que nos dossiers soient à jour, complets et précis. Vous êtes tenus de nous fournir les renseignements suivants : (A) Votre nom complet, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone et numéro de fax (si disponible) (ou, s'il est différent, celui du détenteur du nom de domaine) ; (B) Le nom de domaine à enregistrer ; (C) Le nom, l'adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone et le numéro de fax (si disponible) numéros de téléphone du contact administratif, du contact technique et du contact de facturation pour le nom de domaine ; (D) Les adresses IP et les noms des serveurs primaires ainsi que tout nom de serveur secondaire pour le nom de domaine ;
  9. En plus de ce qui précède, il vous sera demandé de fournir des Renseignements Nexus supplémentaires. Les exigences concernant les Renseignements Nexus sont exposées à http://www.neustar.us/policies/docs/ustld_nexus_requirements.pdf . Tout autre renseignement que nous vous demandons lors de l'enregistrement est volontaire. Tout renseignement volontaire que nous demandons est recueilli afin que nous puissions continuer à améliorer les produits et les services qui vous sont offerts par votre Revendeur.
  10. Divulgation et Utilisation des Renseignements d'Enregistrement. Vous reconnaissez et acceptez que nous tiendrons les informations d'enregistrement de nom de domaine que vous fournissez à la disposition du DOC, de l'Opérateur de Registre, et aux autres tierces parties, selon le cas. En outre, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons rendre publics, ou directement à la disposition de fournisseurs tiers, une partie ou la totalité des informations d'enregistrement de nom de domaine que vous fournissez, à des fins d'inspection (par exemple, grâce à notre service Whois) ou à d'autres fins requises ou autorisées par le DOC et par les lois applicables.
    (A) Vous consentez à toute et toutes les divulgations et l'utilisation d'informations fournies par vous en relation avec l'enregistrement d'un nom de domaine (y compris les mises à jour de ces informations), que ce soit pendant ou après la durée de votre enregistrement de nom de domaine. Vous renoncez irrévocablement à toute et toutes les réclamations ou causes d'action qui pourraient naître d'une telle divulgation ou de l'utilisation de vos informations d'enregistrement de nom de domaine par nos soins.
    Vous pouvez accéder à vos informations d'enregistrement de nom de domaine en notre possession pour examiner, modifier ou mettre à jour ces informations en accédant à notre service gestionnaire de domaine, ou à un service similaire, mis à disposition par nous auprès de votre Revendeur.
    Nous ne traiterons pas des données sur toute personne physique identifiée ou identifiable que nous obtenons de vous d'une manière incompatible avec les fins et autres limitations que nous décrivons dans le présent Accord.
    Nous allons prendre des précautions raisonnables pour protéger les renseignements que nous obtenons auprès de vous pour éviter une perte, une mauvaise utilisation, une divulgation non autorisée, une altération ou une destruction de ces renseignements de notre part.
20. Domaines .asia : Dans le cas d'un enregistrement « .asia », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Le Détenteur/Registrant du Nom de Domaine Enregistré consent à l'utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification et à d'autres traitements de ses Données Personnelles par DotAsia Organisation Limited et ses représentants et agents d'une manière compatible avec les fins spécifiées conformément à l'Accord Registre-Bureau d'enregistrement et avec la protection locale des données, les lois ainsi que la confidentialité obligatoires concernées.
  2. Le Détenteur/Registrant du Nom de Domaine Enregistré s'engage à corriger et mettre à jour les informations d'enregistrement pour le Nom Enregistré immédiatement au cours de la période d'enregistrement pour le Nom Enregistré.
  3. En plus de se conformer aux politiques du bureau d'enregistrement, le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré* s'engage à respecter les exigences de l'ICANN, les normes, les politiques, procédures et pratiques pour lesquelles l'opérateur de registre DotAsia Organisation Limited contrôle la responsabilité conformément à l'Accord de Registre ou avec d'autres arrangements avec l'ICANN.
  4. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré s'engage à respecter toutes les normes opérationnelles, les politiques, procédures et pratiques pour le Registre .ASIA établies de temps à autre d'une manière non-arbitraire par DotAsia Organisation Limited (« Politiques de Registre de .ASIA »). Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré reconnaît que les Politiques de Registre de .ASIA sont applicables à tous les bureaux d'enregistrements et/ou les détenteurs/registrants enregistrés. Toute modification des politiques de Registre .ASIA par DotAsia Organisation Limited qui est compatible avec l'Accord de Registre sera effective après un préavis de trente (30) jours par DotAsia Organisation Limited au Bureau d'enregistrement. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré s'engage en outre à être lié par les conditions générales telles que fixées par DotAsia Organisation Limited lors du lancement initial et du fonctionnement général du TLD. ASIA, y compris, sans limitation ses politiques de Mise en place où ces conditions générales incluent la présentation à un arbitrage obligatoire pour les litiges découlant du processus de Mise en place ou toute attribution de noms de domaine.
  5. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré accepte de se soumettre aux procédures engagées en vertu des Principes Directeurs régissant le Règlement des Litiges (« principes UDRP ») de l'ICANN et aux procédures engagées en vertu de la Charte des Principes Directeurs de Règlement des Litiges Relatifs à l'Admissibilité (« CEDRP ») de l'ICANN. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré accepte de se soumettre aux procédures engagées en vertu d'autres politiques de règlement des litiges prévues par DotAsia Organisation Limited de temps à autre dans les politiques de Registre, y compris mais sans s'y limiter à des processus accélérés pour la suspension d'un nom de domaine à cause de plaintes déposées par des titulaires de droit de propriété, de l'ingénierie d'Internet et des experts en sécurité ou d'autres requérants compétents dans le but de maintenir la stabilité, la sécurité et l'intégrité du Registre .ASIA.
  6. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré reconnaît et accepte de se conformer à la Charte des Conditions d'Admissibilité de .ASIA. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré* agissant à titre de Contact Registrant déclare et garantit qu'il a fait prendre connaissance au Contact de la Charte de Déclaration d'Admissibilité (le « Contact CED »), et que le Contact CED a accepté, que le Contact Registrant et le Contact CED seront conjointement définis comme le Détenteur du Nom Enregistré, et qu'ils seront conjointement responsables du Nom Enregistré dans le cas d'un litige ou d'une contestation du droit légal du Détenteur/Registrant du Nom Enregistré* ou à la propriété du Nom Enregistré. Le Contact CED doit être lié par les dispositions de la Politique de la Charte des Conditions d'Admissibilité .ASIA de DotAsia Organisation Limited qui est publiée de temps à autre. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré agissant comme Contact Registrant convient qu'il a obtenu l'accord du Contact CED que le Contact Registrant doit rester le Contact Opérant pour toutes les opérations du domaine, y compris mais sans s'y limiter au transfert de domaine et aux mises à jour.
  7. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré s'engage à indemniser, dans la mesure permise par la loi, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'Opérateur de Registre DotAsia Organisation Limited et ses directeurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, résultant de ou liés à l'enregistrement du nom de domaine enregistré du Détenteur du Nom Enregistré et/ou à son l'utilisation. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, le Détenteur du Nom Enregistré convient que cette obligation d'indemnisation restera en vigueur après la résiliation ou l'expiration de cet accord d'enregistrement.
  8. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré reconnaît et accepte que DotAsia Organisation Limited et le Fournisseur de Services du Registre, agissant en accord avec DotAsia Organisation Limited se réservent le droit de refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement qu'ils jugent nécessaire, à leur seule discrétion (i) pour protéger la sécurité de l'intégrité et la stabilité du registre ; (ii) pour se mettre en conformité avec toutes les lois appropriées, les règles ou les exigences gouvernementales, les demandes d'application de la loi, en conformité avec tout processus de règlement des litiges ; (iii) pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale , de la part de DotAsia Organisation Limited ainsi que de ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, directeurs, représentants, employés et actionnaires ; (iv) en cas de violation des conditions générales présentées ici : ou (v) pour corriger les erreurs faites par DotAsia Organisation Limited, le Fournisseur de Services du Registre ou de tout bureau d'enregistrement en relation avec un enregistrement de nom de domaine. DotAsia Organisation Limited se réserve également le droit de geler un Nom Enregistré en plaçant par exemple un nom de domaine en attente, en verrouillage, ou tout autre statut pendant la résolution d'un litige.
  9. Nonobstant toute disposition contraire au présent Accord, DotAsia Organisation Limited, l'Opérateur de Registre du .ASIA TLD, est et sera un tiers bénéficiaire du présent Accord. À ce titre, les parties au présent Accord reconnaissent et acceptent que les droits du tiers bénéficiaire de DotAsia Organisation Limited ont été conférés et qu'il s'est fondé sur ses droits du tiers bénéficiaire en vertu du présent Accord en acceptant que Tucows devienne un bureau d'enregistrement pour le .ASIA TLD. En outre, les droits du tiers bénéficiaire de DotAsia Organisation Limited demeureront en vigueur nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Accord.
  10. Le Détenteur/Registrant du Nom Enregistré reconnaît que, dans le cas d'un conflit entre la présente section de l'Accord et d'autres sections du même Accord, la présente section prévaudra.
21. Domaines .li. Dans le cas d'un enregistrement .li, les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.switch.ch/id/terms. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
  2. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le Règlements des Litiges de .ch qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. La version actuelle du Règlement des Litiges pourrait être trouvée à http://www.switch.ch/id/disputes/rules. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ce règlement.
22. Domaines .me. Dans le cas d'un enregistrement .me, les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.nic.me/index.php?page=25. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
  2. Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaines Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine avec nous, ou transféré un nom de domaine vers à partir d'un autre bureau d'enregistrement, vous acceptez d'être lié par le Règlements des Litiges de .me qui est incorporé aux présentes et fait partie intégrante du présent Accord par référence. La version actuelle du Règlement des Litiges peut être consultée à http://www.nic.me/index.php?page=25. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ce règlement.
23. Domaines .tel. Dans le cas d'un enregistrement .tel, les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://telnic.com/downloads/AUP.pdf. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
24. Domaines .mobi. Dans le cas d'un enregistrement .mobi, les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://mtld.mobi/system/files/Registrar-Registrant+Agreement+Text+%5BJan+09+revision%5D.pdf . Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
25. Domaines .in. Dans le cas d'un enregistrement « .in », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.registry.in/policies/. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
26. Domaines .bz. Dans le cas d'un enregistrement « .bz », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.afilias-grs.info/public/policies/bz. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
27. Domaines .ws. Dans le cas d'un enregistrement « .ws », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.worldsite.ws/legal/index.dhtml?url=worldsite.ws . Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
28. Domaines .co et .com.co, .net.co, .nom.co Dans le cas d'un enregistrement « .com.co » ou « .net.co » ou « .nom.co », les conditions générales suivantes s'appliqueront :
  1. Politique de Registre. Vous reconnaissez et comprenez que, en acceptant les termes et conditions de cet accord vous serez lié aux politiques de Registre et à toute règle appropriée ou politiques qui existent maintenant ou à l'avenir et qui sont postées sur le site Web du Registre à : http://www.cointernet.co/domain/policies-procedures. Vous êtes responsable de la surveillance régulière du site du Registre. Dans le cas où vous ne souhaitez pas être lié à une révision ou à une modification de toute politique de Registre, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en suivant la politique de Registre appropriée concernant une telle annulation.
SERVICE DE PROTECTION DE DONNEES WHOIS. Les conditions générales suivantes s'appliqueront si vous souscrivez au Service de protection de données Whois (Whois Privacy Service) :
1. Les abonnés au Service de protection de données Whois ont choisi d'inclure les informations suivantes dans le Registre Whois à la disposition du public :
  1. Contactprivacy.com doit apparaître en tant que Registrant et le(s) nom(s) de Contacts ; (ii) l'adresse postale de Tucows ainsi qu'une adresse email et un numéro de téléphone attribué doivent apparaître au nom du Registrant et du (des) Contact(s) ; (iii) Les serveurs primaires et secondaires doivent être ceux désignés par le Registrant ; (iv) La date initiale de l'enregistrement et l'expiration de chaque nom de domaine ; (v) Tucows sera identifié en tant que bureau d'enregistrement de l'enregistrement.
2. Vous comprenez et acceptez que les Renseignements concernant le Registrant et le Contact que vous avez fournis seront conservés dans le dossier. Vous acceptez et garantissez en outre que vous ferez en sorte que les Informations Whois soient vraies, exactes et à jour.
3. Vous conserverez le contrôle complet sur le nom de domaine et de ses dossiers d'enregistrement et pourrez suspendre et rétablir le Service de protection de données Whois à votre discrétion.
4. Le Service de protection de données Whois peut être utilisé avec les nouveaux enregistrements de nom de domaine et ceux déjà existants. Vous pouvez utiliser le Service de protection de données Whois pour un nom de domaine qui a été transféré, mais il ne commencera qu'après que le transfert ait été achevé. Si vous souhaitez transférer le nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement, le Service Whois de Confidentialité doit être désactivé afin d'initier le transfert.
5. Nous enverrons tous les messages obligatoires relatifs au renouvellement et au transfert aux contacts que vous avez désigné.
6. Transmission des communications. Les communications reçues concernant un enregistrement de nom de domaine particulier seront traitées comme suit : (i) Nous vous ferons parvenir ou à un Contact toute la correspondance reçue par courrier recommandé ou par courrier suivi. Ces renseignements peuvent être ouverts, scannés et envoyés par courrier électronique à vous ou à votre Contact... Le courrier postal ordinaire sera éliminé ou retourné à l'expéditeur, à notre discrétion. (ii) La correspondance par e-mail sera transmise selon les instructions du Registrant telles qu'elles apparaissent dans nos dossiers. (iii) un message vocal avisera tous les appelants que les messages entrants ne seront pas acceptés ; les appels seront redirigés vers le site web contactprivacy.com où les messages écrits seront transmis selon vos instructions. (iv) Nous ne serons responsables uniquement de la transmission des communications où nos coordonnées sont apparues dans le whois et lorsque votre Information Whois sera exacte, complète et à jour.
7. Droit de suspendre et de Désactiver. Nous aurons le droit, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous ou envers un de vos Contacts, de suspendre ou d'annuler votre nom de domaine et de révéler L'Information Whois du Registrant et du Contact dans certaines circonstances, y compris mais sans s'y limiter à ce qui suit : (i) lorsque requis par la loi, (ii) en toute bonne foi que la divulgation est nécessaire à la détermination supplémentaire d'une prétendue violation d'une loi ; (iii) pour se conformer à un processus légal servi par Tucows ; (iv) pour résoudre toute et toutes les plaintes de tiers, y compris mais sans s'y limiter le règlement des litiges de l'ICANN ou d'un Registre ; (v) pour éviter une perte financière ou une obligation légale (v) pour éviter une perte financière ou une responsabilité juridique, (vi) si nous estimons que vous ou l'un des vos Contacts utilise le Service Whois de Confidentialité pour dissimuler une participation à des activités illégales, illicites, choquantes ou nuisibles, ou (vii) si vous transmettez des SPAMS, virus, vers ou d'autres programmes informatiques nuisibles.
8. Vous comprenez et acceptez que, dans le cas où nous recevons une plainte officielle, un avis de plainte ou des UDRP, nous aurons le droit de désactiver le Service de protection de données Whois en attendant une décision définitive concernant le problème.

ACCEPTATION DE L'ACCORD. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CET ACCORD ET ACCEPTEZ TOUTES SES CONDITIONS GENERALES. VOUS AVEZ D'UNE MANIERE INDEPENDANTE EVALUE LES AVANTAGES DU SERVICE ET NE DEPENDEZ D'AUCUN CONTRAT DE REPRESENTATION, D'AUCUNE GARANTIE OU DECLARATION AUTRE QUE CEUX ENONCES DANS LE PRESENT ACCORD.