Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 01/01/2016

Entre :

Le client

Et :

Monarobase, SARL au capital de 1500 €, dont le siège est situé à : Lieu-dit la Vincendière, 28330 Les Etilleux, joignable sur son site Internet https://monarobase.net/ et par email support@monarobase.net, représenté par son gérant Richard HORDERN ci-après dénommé « Monarobase ».

ARTICLE 1 : définitions

Internet : Réseau informatique à l'échelle du monde, reposant sur le protocole de communication IP (Internet Protocol), et qui rend accessible au public des services comme le courrier électronique et le Web.

Accès à Internet : Service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau).

Client : Toute personne physique majeure ou personne morale signataire de la commande en ligne ayant reçu un courrier électronique émanant de Monarobase contenant ses Identifiants pour accéder à l'Espace client.

Identifiants : informations permettant à une personne de s'identifier auprès d'un système. Il s'agit le plus souvent des informations suivantes :

- un nom d'utilisateur : adresse e-mail du client renseigné lors de l'inscription.

- un mot de passe

Espace Disque : Espace de stockage alloué par Monarobase à chaque client.

Prestataire : Désigne Monarobase et ses partenaires.

Bande passante : D'une façon générale, la bande passante définit une capacité selon un intervalle dans une échelle donnée. Dans le domaine de l'informatique, la bande passante indique - par abus de langage - un débit d'informations. Le terme exact est le débit binaire.

Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Monarobase à son client, qui comprend le service de location d'espace disque et les différents services supplémentaires qu'offre Monarobase

Site ou Site Internet de Monarobase : Site Internet disponible à l'adresse https://monarobase.net/ donnant accès notamment à l'espace clients.

Espace client: Désigne le site Internet mis à disposition du client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis ainsi qu'au service de tickets support.

Tickets support : Système de communication entre le client et Monarobase se situant dans l'espace client et fonctionnant à l'aide d'une base de données.

Base de données : Ensemble structuré et organisé permettant le stockage de grandes quantités d'informations afin d'en faciliter l'exploitation.

Serveur : Désigne un ordinateur, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.

Spamming : Envois de courrier électronique au sens de l'article 345 du Codes des Postes et Communications Électroniques (issue de la loi n°2004496 du 10 juin 2004 sur la confiance économique numérique).

Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (généralement bancaires) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque ou un site de commerce.

ARTICLE 2 : objet

2.1 Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture de services proposés par Monarobase à ses clients. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect de ce présent contrat par le client.

ARTICLE 3 : paiement de prestations

4.1 Les moyens de paiements acceptés par Monarobase

Monarobase utilise le service e-transactions du Crédit Agricole pour accepter les paiements par carte. Monarobase n'a accès à aucun moment à vos numéros de carte qui sont gérés sur les serveurs sécurisés du Crédit Agricole.

Monarobase accepte les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire :
    • CB
    • VISA
    • Mastercard
    • Maestro
    • e-Carte Bleue
    • American Express
  • Chèque bancaire (chèques français en euro uniquement)
  • Virement bancaire
  • Prélévelement SEPA
  • PayPal

4.1 Droit de refus de paiement

Monarobase se réserve le droit de refuser une commande en remboursant le paiement associé si elle estime qu'une commande lui semble douteuse. C'est à dire, par exemple, si le pays de votre carte bancaire ne correspond pas à votre adresse postale.

ARTICLE 4 : services fournis par Monarobase

4.1 Espace disque
Monarobase propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace disque est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi No 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi No 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace disque, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi No 2000-719 du 1er août 2000. Si le client est un particulier et ne souhaite pas que ses coordonnées soient disponibles en ligne, il doit simplement indiquer les coordonnées de son Prestataire, Monarobase, ou bien donner un lien vers la page d'accueil du site internet de Monarobase.

4.2 Adresse e-mail
Monarobase met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mails et des redirections d'e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Monarobase.
Monarobase se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses e-mails, alias et redirections, s'il estime que l'usage de ceux-ci ne sont pas conforme aux règles définies dans de ce présent contrat ou celles d'usage de l'Internet.

4.3 Interruption du service
Monarobase se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Monarobase préviendra, sur son site web et dans la mesure du possible, ses clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis-à-vis des clients.

ARTICLE 5 : hébergement

5.1 Monarobase assure l'ensemble des connexions nécessaires à l'hébergement du site Internet du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

5.2 A ce titre Monarobase s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l'Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu'elle contrôle.

5.3 Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Monarobase ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse d'accès à ce serveur.

5.4 La construction des sites hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s'effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.

5.5 Monarobase s'engage à ce que votre hébergement soit accessible à un taux minimum de 99.9% depuis la France. La disponibilité est calculée mensuellement. Monarobase garantit au client une disponibilité supérieure ou égale à 99.9%. Pour chaque tranche de 30 minutes d'indisponibilité au delà des 0.1% d'indisponibilité autorisées, vous pourrez demander à Monarobase un avoir valable lors de vos prochains renouvellements et achats chez Monarobase correspondant à 5% du tarif mensuel de votre formule, dans la limite de 100% du tarif mensuel pour votre formule.

ARTICLE 6 : identification du client

6.1 Informations obligatoires
Le client, personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Monarobase et de mettre à jour ses informations dans son espace client et/ou notifier Monarobase par email en cas de changement d'information lui concernant.

6.2 Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
Monarobase ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourraient subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à Monarobase toute modification.

6.3 Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à Monarobase la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

6.4 Protection des mineurs
Monarobase met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur les différents sites de Monarobase et notamment ceux liés aux jeux vidéo, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de jeux. L'utilisation de ces services par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du client.

ARTICLE 7 : achat et enregistrement de noms de domaine

7.1 En cas d'achat de nom de domaine par Monarobase pour le client, Monarobase sera inscrit comme « contact technique.
L'achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d'enregistrement. Le client devra vérifier les conditions d'enregistrement et d'utilisation des noms de domaine acheté auprès de Monarobase, et devra être d'accord avec celles-ci.

Pour les extensions suivantes : .fr, .re, .pm, .tf, .wf et .yt les conditions sont disponibles ici :

http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-5.html

Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine avec une des extensions suivantes : .com, .net, .org, .info, .biz, cet enregistrement est soumis aux spécifications de l'ICANN :

Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert, par conséquent, le Client s'engage à contacter directement Monarobase

Le Client s'engage à corriger et mettre à jour les informations du nom de domaine pendant toute la durée d'enregistrement.

Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autre traitement de ses données personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base WHOIS, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, Monarobase et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés. Y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du Nom du Domaine de le Client ou l'utilisation par Client du Nom de Domaine. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement.

Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN ( Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ) à l'adresse suivante:

https://www.icann.org/resources/pages/udrp-2012-02-25-fr

Pour les noms de domaines en .pro, le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

http://registry.pro/policies_termsofuse.htm

Pour les noms de domaines en .be, le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

http://www.dns.be/pdf/Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v3.1.pdf

Pour les noms de domaines en .eu, le registre gérant les .de est EURID. Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

Les politiques d'enregistrements des noms de domaines .eu : http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-28.9651463556/registration_policy_fr.pdf

Les conditions d'enregistrement des noms de domaines .eu : http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-28.9651463556/registration_policy_fr.pdf

Pour les noms de domaines en .de, le registre gérant les .de est Denic. Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

Les conditions spécifiques Denic : http://www.denic.de/en/bedingungen.html

Le guide de gestion des domaines : http://www.denic.de/en/richtlinien.html

La tarification spécifique Denic : http://www.denic.de/en/preisliste.htmlf

Pour les noms de domaines en .it, le registre gérant les .it est NIC.IT. Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

Conditions d'enregistrement de NIC.IT : http://www.nic.it/en/documenti/Regulation5.0.2.pdf

Pour les noms de domaines en .nl, le registre gérant les .nl est SIDN. Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

http://www.sidn.nl/ace.php/p,728,2682,1545602350,Reglement_voor_registratie_nl_domeinnamen_versie_1_2_UK_15_mei_2008_pdf

Pour les noms de domaines en .at, le registre gérant les .at est Nic.At. Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

http://www.nic.at/en/service/legal_information/terms_conditions/

Pour les noms de domaines en .li et en .ch, le registre gérant les .li et les .ch est SWITCH. Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

Le contrat d'enregistrement d'un nom de domaine : https://nic.switch.ch/reg/ocLoad.action?res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFFFYWCRPA7VC2D4EB7GU2A

Les conditions générales (CG) relatives à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" ou ".li" : https://nic.switch.ch/reg/ocLoad.action?res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFHUSTCRPA3FC2D4EB7GU2A

Pour les noms de domaines en .uk, le registre gérant les .uk est Nominet. Le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :

http://www.nominet.org.uk/registrants/legal/terms/

Pour les noms de domaines en .lu, les conditions sont disponibles ici :

http://www.dns.lu/fr/support/general-information/domain-name-policy-lu-charter/

ARTICLE 8: production des contenus et responsabilité éditoriale

8.1 Le client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.

8.2 Le client fait le choix de son nom de domaine après s'être assuré que ce dernier est disponible, qu'il n'enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.

8.3 Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 avril 1987.

8.4 L'hébergement de sites implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.

8.5 Le client s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives tels que prévus par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.

8.6 Le client s'oblige à permettre l'exercice du droit de réponse par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivants celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui fonde le droit de réponse.

8.7 Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et dans son pays de résidence, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et à ce titre : sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale il est interdit de stocker ou de diffuser toute donnée de nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier est interdite la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse ou le Phishing ainsi que le stockage ou la diffusion de toute matérielle pornographie ou de connotation pornographique, ainsi que toute donnée liée à la haine raciale.
En cas de non-respect de l'une de ces clauses, Monarobase se réserve de droit de fermer le site sans délai.

8.8 Le client garantit Monarobase de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et ce, à l'égard de la législation dans le monde entier.

8.9 Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de Monarobase du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.

8.10 En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, faite à Monarobase relatives aux agissements du client sur l'hébergement de son site Internet , quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, Monarobase sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d' indemnisation, et le client restant redevable à l'égard de Monarobase de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise, comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.

8.11 La responsabilité de Monarobase ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace disque du client, ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Monarobase.

8.12 En cas de détection d'une intrusion sur le site d'un client, Monarobase déplacera les fichiers dans un dossier non accècessible sans authentification, et préviendra le client de cette opération par e-mail. Le client doit alors effectuer un nettoyage complet de ses fichiers avant de les remettre en ligne. Monarobase fournira au client des instructions pour l'aider à effectuer ce nettoyage.

8.13 Le client s'engage à mettre à jour ses scripts PHP dès qu'il a conseince d'une faille de sécurité permettante à une personne malveillante de prendre le contrôle de son compte. Si Monarobase détecte des vulnérabilités sur les fichiers d'un client, le client est prévenu par e-mail de ces vulnérabilités à l'adresse e-mail renseignée dans le panneau de contrôle de son hébergement. Si le client ne corrige pas les vulnérabilités dans moins de 10 jours après la réception de cet e-mail, Monarobase se réserve le droit de corriger certaines des vulnérabilités découvertes de manière automatique. Le client recevra alors un e-mail pour lui informer des fichiers qui ont été corrigés.

ARTICLE 9 : propriété intellectuelle

9.1 Tous les logiciels, présentations d´information, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l´aide des sites de Monarobase, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Monarobase SARL, les fournisseurs de programmes ou tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.

9.2 La constitution et la télé-transmission de données, d´informations, de logiciels, s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.

ARTICLE 10 : responsabilité

10.1 Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.

10.2 Monarobase n'est tenue que d'une obligation de moyens.

10.3 L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet et/ou au serveur dédié par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.

10.4 Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, Monarobase ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.

10.5 En cas de manquement par Monarobase à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de Monarobase.

10.6 La responsabilité de Monarobase ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de Monarobase est la cause de ce préjudice.

10.7 Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par Monarobase pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée que par les règles de prescription du droit français.

10.8 Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de Monarobase serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

ARTICLE 11 : durée

11.1 Entrée en vigueur

Le contrat prend effet à compter de l'acceptation de l'offre par le client matérialisée par le courrier électronique de confirmation de son inscription.

11.2 Droit de rétractation

En application du Code de la Consommation, le client, qui à la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de service, qui peut être exercé par papier libre en indiquant les Identifiants du client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Monarobase,
Lieu-dit la Vincendière
28330 Les Etilleux,
France

Au-delà du délai de 7 jours, le client perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par Monarobase de toutes les sommes dont le client aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11.3 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Les présentes modalités concernent le renouvellement de l'hébergement du nom de domaine et/ou le renouvellement du nom de domaine.

Pour les paiements par carte bancaire, le renouvellement des prestations est effectué de manière automatique par prélèvement sur la carte bancaire du client. Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse email indiquée dans ses coordonnées.
Pour ce faire, Monarobase adressera un courrier électronique d'information en respectant l'échéancier qui suit, pour un renouvellement annuel :
Premier e-mail : 30 jours avant la date d'expiration du contrat
Deuxième e-mail : 15 jours avant la date d'expiration du contrat
Troisième e-mail : 7 jours avant la date d'expiration du contrat
Quatrième e-mail: 48 heures avant la date d'expiration du contrat
Dernier e-mail après expiration du contrat pour signifier la fermeture du service.
Le client pourra résilier son contrat en prévenant Monarobase, par la création d'un Ticket Support dans l'Espace clients, au moins sept jours avant la date de renouvellement. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.

Quel que soit le produit ou service, Monarobase ne peut être tenue pour responsable de la non-réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails de relance et de reconduction de contrat.

ARTICLE 12 : force majeure

12.1 La responsabilité de Monarobase ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de Monarobase.

ARTICLE 13 : conditions financières

13.1 Le prix de la prestation est déterminé aux conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable annuellement à date fixe (c'est à dire à l'anniversaire mensuel de la date de signature du contrat) et d'avance pour les contrats annuels, et mensuellement et d'avance pour les contrats mensuels. Le mode de règlement utilisé sera par défaut le prélèvement automatique , et sur demande, le chèque, virement ou carte bancaire (Visa ou Mastercard via notre système sécurisé par PayPal.). Les paiements devront être effectués en euros.

13.2 Le non-respect d'un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d'un intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalablement soit nécessaire.

13.3 En outre, le non-règlement d'une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur au jour d'échéance. Dans ce cas, la reconnexion au serveur sera effectuée dès réception du règlement.

13.4 Monarobase se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.

ARTICLE 14 : autres services

14.1 Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de Monarobase.
L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.

ARTICLE 15 : résiliation

15.1 En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 16 : droit applicable et attribution de compétence

16.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.

16.2 En cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Chartres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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